Caution branche suisse de l'enveloppe des édifices

La caution obligatoire est en vigueur depuis le 01.10.2014 pour toutes les entreprises suisses et étrangères dans la branche de l'enveloppe des édifices

Vous trouverez dans les mémos ci-après les informations essentielles sur la caution obligatoire. Nous vous invitons à les lire attentivement. Les mémos vous permettent de déterminer vous-même si vous êtes bien concerné par la caution obligatoire. Si tel est le cas, vous y trouverez le montant de la caution et la procédure pour la déposer:

Si vous ne souhaitez pas déposer la caution au comptant, vous avez la possibilité de produire un acte de garantie ad-hoc d'une banque d'une assurance, etc. Pour établir correctement l'acte de garantie correspondant, nous vous prions de soumettre à votre garant le modèle d'acte de garantie recommandé et de vous faire établir un acte de garantie en conséquence.

Modèle d'acte de garantie de l'enveloppe des édifices

Contact

Pour toute question relative à la réquisition, au blocage ou à la libération de la caution, veuillez vous adresser à la commission paritaire compétente:

Commission paritaire nationale de la branche suisse de l'enveloppe des édifices

Strassburgstrasse 11, Postfach 3321, CH-8021 Zürich

Téléphone: +41 (0)44 295 30 76
Télécopie: +41 (0)44 295 30 63
info@plk-gebaeudehuelle.ch
Courriel :

www.plk-gebaeudehuelle.ch

Les renseignements publiés sur ce site Web sont destinés à votre information. Son contenu n’est pas constitutif d’obligation. Pour l'appréciation des cas particuliers, on se fondera exclusivement sur les dispositions légales et les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire.